CONDITIONS GENERALES DE VENTE  APPLICABLES AU 01/01/2018 

 

ARTICLE 1 - OBJET 

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH, représentée par Patricia YON, et de son Client, dans le cadre de ses prestations de Conseil et d’accompagnement dans le domaine de la gestion et Formation en développement de la Ressource Humaine.

ARTICLE 2 – APPLICATION 

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat, ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS 

EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH, propose des prestations occasionnelles, ponctuelles ou régulières de Conseil et d’accompagnement dans le domaine de la gestion et Formation en développement de la Ressource Humaine. 

ARTICLE 4 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION 

Les prestations sont réalisées depuis le siège EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH, ou sur le site du client. 

Les prestations de formation sont réalisées dans les locaux des Clients ou dans une salle de formation organisée et aménagée pour accueillir du public.

ARTICLE 5 - DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES 

Toute demande de prestation adressée EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, détaillant la prestation à effectuer sur la base des informations communiquées par le Client. Aucune commande ne sera considérée ferme et définitive sans le retour par courrier postal ou électronique, ou remise en main propre du devis signé et portant la mention manuscrite «Bon pour accord ». A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. 

ARTICLE 6 – TARIFS 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, au temps passé ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Le tarif final pourra varier en fonctions des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne remplacent aucunement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. 

Toutefois, EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable. 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION 

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de la signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 14 jours. L’annulation devra être notifiée par écrit à EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH et aucun frais ne sera facturé au Client.. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours d’exécution, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée, et ce quel que soit le motif de l’annulation. 

ARTICLE 8 – MODALITES DE REGLEMENT 

EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH établit une facture à chaque fin de mission pour les interventions ponctuelles, ou une facture mensuelle pour les interventions régulières. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Le règlement s’effectue à réception de facture, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de : EIRL PATRICIA YON ou par virement bancaire. 

 

ARTICLE 9 – PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT 

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sera exigible sans aucune mise en demeure préalable. Cette pénalité sera calculée sur la base du montant toutes taxes comprises restant dû et court de plein droit le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH pourrait réclamer. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement. EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours faisant suite à l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE 

EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH s’engage à respecter strictement la confidentialité de tous les documents,
informations, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de sa commande, d’informer EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. 

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, que celui-ci peut exercer en s’adressant par courrier ou par mail à Patricia YON

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEUR 

Chacune des parties déclare souscrire et maintenir à jour une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable. EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour les besoins de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage, de détérioration ou de perte encourus par ce moyen de transmission, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH de toute responsabilité. De même, le Client décharge EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH de toute responsabilité en cas de perte de bénéfice ou trouble commercial, et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait. La responsabilité de EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Celui-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil). 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Avant de soumettre à EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH tous documents (textes, images, éventuels Copyrights) ou informations nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. A défaut, EIRL Patricia YON - YRH Conseil et Formation RH ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

 

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Saint-Etienne.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du contrat ou du devis signé sera prise en considération pour l’application des présentes. 

Nous contacter

YRH

40 route de Jonzieux

42660 Marlhes

Tel: 06 83 81 56 42

Nous contacter par e-mail : patricia.yon@yrhconseil.fr


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